Conditions Générales d’Utilisation Ambassadeurs
Le site internet https://www.sentastic.fr/ à partir duquel l’Utilisateur peut
enregistrer sa candidature en vue de devenir ambassadeur de la Marque est édité
par la société B2C REMANENCE société par actions simplifiée, au capital
social de 200 000,00 € immatriculée au
RCS Lille Metropole B 412 480 956 sous le SIREN 412480956, dont le siège social se trouve 7 rue
Nationale 59800 Lille et dont le numéro
de TVA est FR09412480956 (« SENTASTIC« ). L’édition et la direction de la
publication du Site est assurée par Remanence Brands.
La Marque est une société
spécialisée dans le secteur de la cosmétique. Dans le cadre de son
développement, elle souhaite faire tester ses produits auprès d’un échantillon
représentatif de consommateurs, qu’elle sélectionne en fonction d’un certain
nombre de critères, en s’appuyant sur différents prestataires et
sous-traitants.
Notamment, la Marque a
conclu avec la société Makeup Bag, société par actions simplifiée au capital de
8.055 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 791 644 958 dont le
siège social se trouve 16 quai Alphonse Le Gallo, 92100 Boulogne Billancourt,
un contrat de prestations de services en vue de lui permettre de mettre en
place et de gérer les différentes campagnes d’influence qu’elle souhaite mener.
Makeup Bag a en effet développé une solution digitale et logistique de gestion
de campagnes d’influences (la Solution « Trustt ») permettant à la Marque de
présélectionner la population visée par une campagne d’influence, créer une
campagne d’influence, sélectionner et recruter les candidats influenceurs.
Le site internet https://www.sentastic.fr/ est hébergé par la société OVH,
dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX
CEDEX 1.
Les termes et expressions
commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils
soient utilisés au singulier ou au pluriel :
– « Candidat Influenceur » : désigne toute personne faisant acte de candidature
en vue de tester les produits de la Marque.
– « Campagne d’Influence » : désigne toute campagne d’influence organisée
par la Marque grâce à la solution à laquelle l’Influenceur accepte de
participer.
– « Compte Personnel » : désigne le compte personnel crée par un Candidat
Influenceur lors de son inscription en vue d’être sélectionné pour une Campagne
d’Influence.
– « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et les
éventuels documents qui les complètent.
– « Influenceur” : désigne toute personne ayant fait acte de candidature en
vue de tester les produits de la Marque et ayant été sélectionné par la Marque
en vue de devenir Influenceur pour telle ou telle campagne d’Influence.
– « Produit » : désigne le produit de la Marque envoyé à l’Influenceur dans
le cadre de la Campagne d’Influence.
– « Questionnaire » :
désigne le questionnaire devant être renseigné par le Candidat Influenceur.
– « Site « : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.sentastic.fr/ ou l’ensemble de leurs
sous-domaines ainsi que l’ensemble de ses éléments et de son contenu (charte
graphique, frames, bannières, animations flash et vidéo, code source, code html
programmation, etc.).
– « Solution « : désigne la solution digitale et logistique de gestion de
campagnes d’influences « Trustt » développée par Makep Bag et utilisée par la
Marque.
Les CGU ont pour but de
définir les conditions générales d’utilisation du Site, de candidature des
Candidats Influenceurs et de participation des Influenceurs aux Campagnes
d’Influence.
La Participation de
l’Influenceur à la Campagne d’Influence est subordonnée à l’acceptation sans
réserve par le Candidat Influenceur des présentes CGU. L’acceptation des CGU
est pleine, entière, indivisible et sans réserve.
Lors de la création de
son compte personnel, le Candidat Influenceur est invité à lire et accepter les
CGU avant de pouvoir participer, s’il est accepté en tant qu’Influenceur, à la
Campagne d’Influence.
La Marque se réserve le
droit d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU, les
fonctionnalités offertes sur le Site ou leurs règles de fonctionnement.
Pour pouvoir candidater
en vue de devenir Influenceur, le Candidat Influenceur doit préalablement créer
un Compte Personnel et répondre à un Questionnaire. A cette occasion, le
Candidat Influenceur doit renseigner sur le Site des informations permettant de
l’identifier (nom, prénom), communiquer une adresse électronique valide, qui
servira d’identifiant de connexion, et choisir un mot de passe de connexion
(ensemble, les « Eléments d’Identification « ).
Le Candidat Influenceur
est tenu de mettre à jour ses Eléments d’Identification et s’engage à ne pas
communiquer d’informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création
ou de la mise à jour de son Compte Personnel.
Les Identifiants de
Connexion sont propres à l’Influenceur ou au Candidat Influenceur et réservés à
son usage personnel. En conséquence, le Candidat Influenceur s’engage à ne pas
communiquer les Identifiants de Connexion à un tiers. En toute hypothèse, tout
acte effectué avec les Identifiants de Connexion du Candidat Influenceur sera considéré
comme l’ayant été par le Candidat Influenceur et sous sa responsabilité. Le
Candidat Influenceur reconnaît donc son entière responsabilité dans l’usage qui
sera fait de ses Identifiants de Connexion ou de son Compte Personnel.
En cas d’utilisation non
autorisée des Identifiants de Connexion ou du Compte Personnel d’un le Candidat
Influenceur ou d’un Influenceur par un tiers, la responsabilité de La Marque ne
pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis du Candidat Influenceur ou de
l’Influenceur concerné et ce dernier devra informer sans délai La Marque de
cette situation, par courrier électronique à : mail@sentastic.fr
L’Influenceur ou le
Candidat Influenceur peut demander à tout moment la suppression de son Compte
Personnel en adressant une demande à cet effet par courrier électronique au
service clients de La Marque à l’adresse SENTASTIC 7 Rue Nationale 59800 LILLE
(France). [En cas de Campagne d’Influence en cours, la suppression ne deviendra
effective qu’après test des produits et communication des avis rédigés par
l’Influenceur.]
Pour faire acte de
candidature, il suffit de remplir le Questionnaire en se conformant aux
modalités d’inscription. L’inscription ne revêt aucun caractère obligatoire et
chaque Candidat Influenceur est libre de candidater ou pas. Certaines réponses
sont facultatives, tandis que d’autres réponses revêtent un caractère
obligatoire et sont identifiées comme telle, la Marque ayant besoin de ces
réponses afin de pouvoir mener utilement sa Campagne d’Influence.
Un Candidat Influenceur
peut choisir de ne pas répondre aux questions entrainant une réponse
obligatoire, dans lequel cas il accepte que sa candidature ne soit pas validée.
Un Candidat Influenceur
peut choisir de ne pas répondre aux questions facultatives, dans lequel cas sa
candidature pourra être validée. Il reconnait que l’absence de réponse peut
avoir un impact sur la décision de la Marque de sélectionner ou non son profil
comme Influenceur.
Le Candidat Influenceur
s’engage à répondre en toute honnêteté aux questions posées dans le cadre du
Questionnaire. En effet, c’est sur la base de ces réponses que la Marque va
opérer sa sélection d’Influenceurs parmi les candidatures reçues et adresser
tel ou tel produit à tester, ces produits étant susceptibles de varier en
fonction des réponses apportées dans le cadre du Questionnaire.
Le Candidat Influenceur a
la possibilité de choisir, lors de son inscription, s’il souhaite recevoir des
informations ainsi que des offres exclusives de la Marque (ce choix n’influant
pas sur sa sélection en tant qu’Influenceur).
Le Candidat Influenceur
reconnait et accepte le risque de ne pas être sélectionné pour devenir
Influenceur et renonce à tout recours à ce titre contre la Marque, la décision
de la Marque étant fondée sur des éléments objectifs en fonction des réponses
apportées dans le cadre du Questionnaire mais la Marque n’ayant en aucune
manière l’obligation de motiver sa décision.
4.2 Sélection et notification des Influenceurs
En cas de sélection par
la Marque, le Candidat Influenceur est averti par e-mail à l’adresse renseignée
lors de la création du Compte Personnel de ce qu’il a été sélectionné pour être
Influenceur et de ce qu’il va prochainement recevoir un Produit en vue d’être
testé par ses soins.
4.3 Mode d’emploi et instructions pour tester les
Produits
Dès réception du Produit,
l’Influenceur s’engage à confirmer la bonne réception du Produit en cliquant
sur le lien indiqué dans l’e-mail de confirmation de sélection.
L’Influenceur s’engage à
prendre connaissance intégrale du mode d’emploi fournir avec le produit avant
de commencer à utiliser le produit, et à suivre les conseils d’utilisation et
les différentes étapes du test rappelées lors de l’envoi du produit.
Pour mémoire, les trois
étapes du test sont :
Un rappel des règles du
test de Produit est effectué lors de l’envoi du produit.
L’Influenceur reconnait
et accepte que les conseils d’utilisation sont donnés in abstracto à titre
purement indicatif, sur la base d’informations renseignées par l’Influenceur,
lesquelles ont nécessairement un caractère non exhaustif et ne peuvent par
conséquent donner lieu à un diagnostic médical ni se substituer à un suivi
médical. La Marque décline ainsi toute responsabilité relativement à
l’utilisation du Produit dans le cadre de la Campagne d’Influence et invite les
Influenceurs qui éprouveraient des doutes quant à la compatibilité d’un
Produit, à consulter tout professionnel autorisé.
Il est précisé que le
Produit est expédié aux frais de la Marque, et livré à l’Influenceur sans
contrepartie financière. La relation contractuelle entre la Marque et
l’Influenceur constitue ainsi une libéralité sous condition de réalisation par
l’Influenceur du test du Produit à réception dudit Produit, et est exclusive de
tout contrat à caractère onéreux. La propriété du Produit est ainsi réputée
transférée dès [l’expédition du Produit par la Marque / une fois le test
réalisé et l’avis téléversé par l’Influenceur. De même, le transfert des
risques intervient au moment de l’expédition du Produit par la Marque.
Dans l’hypothèse où le
Produit reçu serait endommagé ou ne correspondrait pas au Produit annoncé, la
Marque n’a aucune obligation de renvoyer un Produit en remplacement du Produit
reçu.
4.4 E-mails de rappel pour publier les avis
Dans l’hypothèse où
l’Influenceur n’a pas publié son avis dans un certain délai à compter de
l’envoi du produit, un e-mail de rappel invitant l’Influenceur à partager son
avis est envoyé.
4.5 E-mails pour encourager la création de contenu sur
les réseaux sociaux
Une fois son avis publié
sur la plateforme de Trustt, l’Influenceur reçoit un nouvel e-mail
l’encourageant à partager son expérience avec sa communauté. L’Influenceur est
encouragé à consulter la rubrique « Voir les astuces »
5. Engagements du Candidat Influenceur / de l’Influenceur
En enregistrant sa
participation et en acceptant les présentes CGU, le Candidat Influenceur
s’engage, s’il est sélectionné, à :
– Tester le produit reçu selon les directives d’utilisation du produit, et
à ne pas utiliser le produit pour un autre usage que celui pour lequel il est
prévu
– Rédiger un avis complet, sincère et authentique sur le produit à partir
de l’espace personnel Trustt, condition sine qua non de la gratuité du produit
– Ne pas utiliser de propos diffamatoires dans le cadre de la rédaction des
avis, ou de propos racistes, violents, xénophobes, homophobes, malveillants,
vulgaires, obscènes, susceptibles de porter atteinte à la vie privée et plus
généralement illicites
– Ne pas tester les produits et/ou participer à des Campagnes d’Influence à
des fins illégales ou frauduleuses ou d’une manière qui contrevienne à l’ordre
public ou aux bonnes moeurs ou qui porte préjudice de quelque manière que ce
soit à La Marque ou à tout tiers
– S’abstenir de faire de la politique, de la propagande et du prosélytisme,
– S’abstenir de rédiger des avis et/ou publier des contenus de nature
publicitaires pour des produits concurrents de ceux commercialisés par la
Marque
– Ne pas représenter les éléments de propriété intellectuelle de la Marque
d’une manière qui pourrait nuire à l’image de la Marque
– Ne pas prêter, donner ni commercialiser d’une quelconque manière le
produit reçu
– Prendre une photographie avant le test et une photographie après le test
en suivant les recommandations communiquées
– Le cas échéant, prendre une vidéo suivant les recommandations
communiquées
– Autoriser la Marque à utiliser tout ou partie de l’avis rédigé, ainsi que
ses photographies et/ou vidéos à des fins commerciales, qu’il s’agisse de
vanter les mérites du produit testé ou plus généralement de mettre en avant la
Marque.
– [A utiliser son prénom à l’exclusion de son nom en lien avec l’avis]
– Publier son avis sur Trustt et autres plateformes, en suivant les
recommandations communiquées et dans le respect de réglementation applicable au
secteur de la publicité
Le Candidat Influenceur
reconnait et accepte que la relation avec la Marque est exclusive de toute
rémunération et de tout lien de subordination, et que c’est en contrepartie de
la gratuité du produit livré qu’il s’engage à effectuer le test, en toute indépendance
et sous sa propre responsabilité.
Le Candidat Influenceur
reconnait que le non-respect des engagements pris ci-dessus et notamment le
fait de vendre le produit sur des plateformes de vente l’expose à être exclu
des Campagnes d’Influence et à devoir rembourser l’intégralité du prix public
du produit reçu.
En outre, en cas de
manquement par l’Influenceur à l’une quelconque des stipulations des CGU, La
Marque se réserve le droit de procéder à la suppression de son Compte
Personnel, unilatéralement et sans indemnité, après envoi à l’Influenceur à
l’adresse email renseignée dans son Compte Personnel d’une notification en ce
sens.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droits de la Marque
La Marque est le
titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à
son contenu (charte graphique, textes, illustrations, vidéos et images, qu’ils
soient visuels ou sonores, bases de données, marques, logo, noms de domaine,
etc.) ainsi qu’aux Produits.
Toute représentation,
reproduction, modification, adaptation, traduction, publication, exploitation
de tout ou partie du Site ou des éléments ou données qui le composent et/ou du
Produit est formellement interdite sans l’accord préalable écrit de La Marque.
Pour les besoins de la
publication en ligne des avis sur les Produits testés par l’Influenceur, la
Marque autorise l’Influenceur dans le cadre de ce seul usage, à reproduire et
représenter les éléments de propriété intellectuelle de la Marque et notamment,
la marque apposée sur le Produit ou son packaging et le dessin du Produit ou de
son contenant.
6.2 Droits du Candidat Influenceur / de l’Influenceur
6.2.1 Licence de droit d’auteur / garanties
Dans le cadre des
autorisations visées ci-dessus, l’Influenceur cède à la Marque ses droits de
reproduction et de représentation, ainsi que le droit d’adaptation et de
traduction sur les avis rédigés ainsi que les photographies et/ou vidéos prises
lors des tests de produits, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la
durée des droits de propriété intellectuelle telle que prévue par les lois et
règlements applicables, sur tous supports physiques ou numériques (et notamment
presse écrite, presse numérique, télévision, internet…) et pour tous usages en
lien avec la promotion des produits testés et plus généralement la mise en
avant de la Marque.
L’Influenceur garantit
être l’auteur des avis rédigés ainsi que des photographies prises lors des
tests de produits et garantit à la Marque un usage paisible à cet égard.
Dans l’hypothèse où
l’Influenceur aurait emprunté à une oeuvre préexistante en vue de rédiger ses
avis ou de créer une photographie ou une vidéo, il s’engage à sécuriser
l’intégralité des droits nécessaires auprès des ayants droits concernés, afin
de permettre à la Marque d’exploiter librement le contenu téléversé.
6.2.2 Licence de droit à l’image et des droits de la
personnalité
Dans l’hypothèse où
certaines photographies prises par l’Influenceur ou ses contributions
comporteraient des attributs de la personnalité (telle que l’image de
l’Influenceur, tout ou partie du nom de l’Influenceur…), l’Influenceur accorde
par les présentes à la Marque une autorisation d’utilisation des droits de la
personnalité, à titre gratuit, valable dans le monde entier sur tous supports
physiques ou numériques (et notamment presse écrite, presse numérique,
télévision, internet…), pour tous usages en lien avec la promotion des produits
testés et plus généralement la mise en avant de la Marque.
7. Réglementation applicable à la publicité
La Marque attire
l’attention des Candidats Influenceurs / Influenceurs sur le fait que
conformément aux préconisations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de
la Publicité, (l’ARPP), l’identification du partenariat avec la Marque doit
être explicite, l’Influenceur devant écrire les mots comme hashtag partenariat ou hashtag sponsoring
dans tous ses publications sur les réseaux sociaux, ou en affichant une
indication visuelle ou audio au début des contenus publiés.
La Marque encourage
vivement les Candidats Influenceurs à se référer au guide des bonnes pratiques,
et à passer le cas échéant le « Certificat de l’Influence Responsable »
https://www.arpp.org/certificat-influence-responsable-inscriptions/ édité par
l’ARPP à destination des influenceurs pour les sensibiliser aux règles
juridiques et déontologiques lors de leurs interactions avec les marques.
8. Responsabilité de La Marque– Garanties
En aucun cas, la
responsabilité de La Marque ne pourra être engagée à raison de dommages
imprévisibles, indirects ou immatériels tels que, sans que cette énumération ne
soit exhaustive, perte de profits, perte de revenus, perte d’opportunités
commerciales, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, etc.
[Nota : il faudrait
étudier la question de savoir si la garantie légale de conformité et des vices
cachés s’applique en l’espèce, dès lors que les produits sont fournis par la
Marque à titre gratuit –en principe, ce sont les garanties légales dues par les
vendeurs]
9. Données personnelles
Les données personnelles
communiquées par le Candidat Influenceur et par l’Influenceur permettent à La
Marque de gérer la relation avec l’Influenceur, dans le cadre des présentes CGU
qui les lient, et d’adresser le cas échéant des offres commerciales à
l’Influenceur. Les données indispensables à La Marque sont le nom, prénom et
l’adresse e-mail ainsi que toute autre donnée identifiée comme telle dans le
cadre des Campagnes d’Influence. A défaut de mention de ces données
obligatoires, le Compte Personnel ne pourra pas être créé.
La Marque est le
responsable du traitement des données collectées.
Les destinataires des
données sont La Marque et ses sous-traitants. Le Candidat Influenceur et
l’Influenceur acceptent expressément que leurs données personnelles soient
stockées, traitées et transférées par La Marque à ses sous-traitants, y compris
dans d’autres pays de l’Union Européenne, qui ne pourront toutefois accéder à
ces données nominatives que pour les besoins de l’utilisation de la Solution et
dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l’article
L. 223-2 du Code de la consommation, le Candidat Influenceur et l’Influenceur
sont informés que s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de prospection
commerciale par voie téléphonique, ils peuvent s’inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique, disponible à l’adresse
www.bloctel.gouv.fr.
Conformément à la loi n°
78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier
1978, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Candidat
Influenceur et l’Influenceur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de
modification, d’opposition, de suppression, d’effacement, de limitation du
traitement et de portabilité des données personnelles les concernant ainsi que
du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère
personnel après leur mort.
Le Candidat Influenceur
et l’Influenceur peuvent exercer ce droit en adressant un courrier au service
clients La Marque à SENTASTIC rue nationale 59800 Lille ou une demande
par courrier électronique à l’adresse mail@sentastic.fr . Toute demande
en ce sens est gratuite, n’a pas à être motivée et pourra intervenir à tout
moment y compris après la collecte des données personnelles du Candidat
Influenceur et/ou de l’Influenceur. Elle devra toutefois être signée,
accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du Candidat Influenceur ou
de l’Influenceur, portant sa signature, et préciser l’adresse à laquelle doit
parvenir la réponse. Une réponse sera adressée au Candidat Influenceur /à
l’Influenceur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
Les données personnelles
communiquées par le Candidat Influenceur et/ou l’Influenceur lors de
l’utilisation du Site sont conservées par La Marque pour une durée n’excédant
pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont
traitées, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur. A l’expiration de cette durée, l’ensemble des données personnelles
communiquées par le Candidat Influenceur et / ou l’Influenceur seront
automatiquement supprimées.
Lors de la consultation
du Site, des informations relatives à la navigation du Candidat Influenceur
/Influenceur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers cookies
installés sur son ordinateur ou son terminal mobile, sous réserve des choix
exprimés par lui, qui sont modifiables à tout moment.
Pour plus d’informations
sur le type de cookies utilisés sur le Site, la finalité de chacun d’eux et sur
les moyens de s’opposer et de paramétrer ces cookies, le Candidat Influenceur /
l’Influenceur est invité à consulter la page Cookies présente sur le Site, en
cliquant sur le lien « Cookies ».
L’Influenceur s’engage à
ne pas téléverses des avis ou plus généralement du contenu contenant des
données à caractère personnel susceptibles d’être considérées comme données «
sensibles » au sens de la Réglementation applicable.
10. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont
régies, interprétées et soumises à la loi française.
Tout différend relatif
aux CGU qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence
exclusive des tribunaux français.
Nonobstant ce qui
précède, le Candidat Influenceur / l’Influenceur est informé, conformément à
l’article L. 612-1 du Code de la consommation, qu’il peut en tout état de cause
recourir gratuitement en cas de contestation, à une médiation conventionnelle
de la consommation.
En cas de litige non
résolu avec un le service client de la société B2C, le Candidat Influenceur /
l’Influenceur dispose de la possibilité de saisir la Plateforme de Règlement en
ligne des litiges destinée à faciliter le règlement amiable des litiges entre
consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
Le Candidat Influenceur /
l’Influenceur peut, sans frais, et sous condition de preuve circonstanciée
d’impossibilité de résoudre le litige de façon amiable avec la société B2C,
saisir le médiateur droit de la consommation CNPM-MEDIATION, directement sur
leur formulaire en ligne ou par courrier à: CNPM-MEDIATION 27 avenue de la
Libération 42400 Saint-Chamond (France)
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
La version d’origine des
présentes CGU a été rédigée en français avant d’être traduite le cas échéant
dans d’autres langues. Ces traductions sont effectuées et fournies uniquement à
titre de courtoisie et pour information. En cas de litige sur le contenu ou
l’interprétation des CGU ou en cas d’incohérence ou de différence entre la
version française et une version traduite, la version française prévaut et fait
foi sauf disposition d’ordre public national contraire.
11. Dispositions diverses
11.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs
stipulations des CGU sont considérées non valides ou déclarées comme telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGU
garderont toute leur force et leur portée. La Marque remplacera la ou les
stipulation(s) invalidées par une disposition ayant un effet économique équivalent.
11.2 Non-renonciation
Le fait que La Marque ne
se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGU ne pourra en
aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque des stipulations des CGU.
* *